Précisions sur l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
Coordonnées des juridictions à Aix En Provence
8 avril 2018
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
12 septembre 2018
SUR L’INTERDICTION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES LIEUX D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 prévoit les modalités d’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires.
Désormais l’utilisation du téléphone portable est interdite dans :
- => les écoles maternelles;
- => les écoles élémentaires;
- => les collèges;
- => et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte.
Sur ce dernier point, la loi aménage des exceptions selon les circonstances (par exemple, si le lieu prévoit expressément l’usage du téléphone ou pour des raisons pédagogiques).
L’utilisation du téléphone portable n’est pas interdite dans les lycées par la loi, mais elle prévoit que le règlement intérieur de l’établissement puisse interdire l’utilisation du téléphone.
Source : Article L. 511-5 du code de l’éducation
« Art. L. 511-5.-L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
