Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 04 septembre 2018 a censuré les articles 20, 21, 22, 23, 33, 47, 66, 70, 111, 112 et 113 de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Ces articles avaient notamment pour objet de rendre possible le recrutement d’agents non-titulaires pour les emplois de direction à caractère fonctionnel des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

Cette censure est intervenue pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs).

 Lesdits articles ont été ajoutés par amendement du gouvernement en 1ere lecture, puis supprimés par le Sénat et réintroduits en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, par le gouvernement.

Ils ne présentaient pas de lien selon le Conseil Constitutionnel avec les dispositions du projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées notamment :

• La possibilité pour les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour et sous réserve du respect des règles d’ordre public en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail fixées par le code du travail (article 13) ;

• La réforme du financement du régime d’assurance chômage (article 54) ;

• La négociation des règles régissant l’assurance chômage (article 57) ;

Conseil Constitutionnel 04 septembre 2018 n° 2018-769-DC