Un recours effectif contre un refus de correspondre en détention?
Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
8 octobre 2018Application immédiate des textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente
22 octobre 2018L’absence de recours contre le refus du droit pour les prévenus de correspondre avec les personnes de leur choix est contraire à la Constitution
La décision par laquelle un magistrat s’opposait à l’exercice du droit de correspondre par écrit par des personnes détenues ne pouvait être contestée.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de voie de recours pour contester un tel refus sur la base de la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif.
Références :
Article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Conseil constitutionnel, 22 juin 2018, n° 2018-715 QPC
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.