Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes
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Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.
Si la réalisation d’astreinte et le versement de compléments ne sont pas dus de droit, le paiement d’astreinte n’étant du qu’en cas de service effectué, il en va autrement lorsque l’agent a été exclu de ce dispositif de manière illégale (sauf justification d’intérêt du service).
Le Conseil d’état reconnaît l’indemnisation du préjudice financier d’un agent sur la base de la responsabilité pour faute de l’administration.
« si l’exercice d’astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n’a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l’illégalité constatée par le tribunal administratif et à l’autorité qui s’attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l’intéressé d’une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier ».
Référence
Alexandra Borde
Titulaire d'un Master II en « Droit public Approfondi » et d'un Master II « Droit des contrats publics et droit public des affaires » ainsi que d'une expérience en juridiction administrative, Maître BORDE met ses compétences en matière de procédure administrative contentieuse et droit public, au profit de vos différends en droit public et droit privé.