Seuils marchés publics 2020
Arrêtés « anti-pesticide » et juge administratif
15 novembre 2019Nouveaux seuils des procédures formalisées
10 janvier 2020Le seuil de dispense de procédure des marchés passe à 40 000 €
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, et, est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou pour lesquelles un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Le montant de 40 000 euros hors taxe est le seuil en deçà duquel les marchés publics ne sont plus soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.
Le seuil de dématérialisation des marchés publics a été aligné sur celui-ci.
L’obligation de publication des données relatives aux marchés publics entre 25 000 euros HT et 40 000 euros HT a fait l’objet de modification.
Source : DAJ, economie.gouv.fr, fiche explicative, page 2.
