droit public

25 septembre 2018

Sur les modifications tendant à accélérer le traitement des recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme

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1 octobre 2018

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8 octobre 2018

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Censure partielle de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 04 septembre 2018 a censuré les […]

5 novembre 2018

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation du préjudice financier d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, […]